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La valeur d’une entreprise, dans un marché faisant l’objet d’incertitude, peut varier grandement au fil du temps. Ainsi, choisir soigneusement la date d’évaluation est donc très important. La date est souvent déterminée par la loi, ou par un juge. Toutefois, les avocats ont parfois le choix entre différentes dates. Voici des détails sur cette décision fondamentale.

Dossiers de mésententes matrimoniales

Lors du partage du patrimoine familial, certaines lois propres aux provinces, ou un juge, peuvent dicter s’il convient d’estimer la valeur des intérêts commerciaux à la date de jugement, à la date de cessation de la vie commune, à la date du début des procédures de dissolution, à la date du premier événement déclencheur ou à la date convenue entre les parties. Dans certaines provinces, les avocats peuvent demander à ce que l’évaluation soit faite à une date précise en fonction de ce qui est le plus « équitable » pour les deux conjoints.

Litiges relatifs à un actionnaire minoritaire

Dans les cas où l’on retrouve un actionnaire minoritaire dissident ou opprimé, la date d’évaluation convenable est habituellement la date précédant immédiatement la faute ayant déclenché le litige. Cependant, une partie peut parfois, selon la loi provinciale, tenter de convenir d’une date différente.

Il se peut par exemple que les données financières disponibles ne soient pas suffisantes pour effectuer l’évaluation. Ou encore, un événement externe peut avoir entraîné une hausse (ou une baisse) temporaire de la valeur de l’entreprise au moment de la prétendue faute.

Événements ultérieurs

La date d’évaluation constitue la date limite quant à l’information pouvant être utilisée pour estimer la valeur de l’entreprise. Habituellement, les évaluateurs ne peuvent tenir compte des événements survenant après la date d’évaluation, sauf si l’information était « raisonnablement connue ou aurait pu l’être » à la date d’évaluation.

Il y a cependant une distinction importante entre les événements qui influencent la valeur et ceux qui sont des indicateurs de la valeur. L’évaluateur peut tenir compte d’une vente sans lien de dépendance conclue dans des conditions normales de pleine concurrence ou d’une offre avec une tierce partie de bonne foi qui est conclue dans une période raisonnable en tant qu’indication objective de la valeur, de même que des faits et circonstances intervenants qui ont radicalement modifié la valeur de l’entreprise depuis la date de l’évaluation.

Obtenez des conseils

Choisir la date d’évaluation qui convient aux circonstances de votre situation peut se révéler être tout aussi important que de choisir la méthode d’évaluation la plus appropriée. Malheureusement, aucune réponse universelle ne s’applique à toutes les situations. Vous pouvez en discuter avec un évaluateur de confiance, comme un membre de l’équipe de MFA Global, et ainsi veiller à ce que la date choisie convienne aux lois pertinentes, aux circonstances et aux renseignements disponibles. Communiquez avec nous dès maintenant pour en apprendre davantage.

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