Conditions générales

Acceptation des conditions générales

Le présent Accord relatif aux conditions d’utilisation (l’« Accord ») stipule les conditions générales d’accès et d’utilisation du site Web www.mfaglobal.ca et de l’ensemble de son contenu disponible (le « Site »). Ce Site contient également diverses informations sous forme de rapports, données, textes et autres documents se rapportant à MFA Global Inc. et à ses filiales (collectivement « MFA », ou « nous »), ainsi que des contenus tiers (collectivement le « Contenu »). En accédant et/ou autrement en utilisant ce Site et son Contenu, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être légalement lié par le présent Accord.

Veuillez lire le présent Accord attentivement. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord à tout moment, le cas échéant. Il vous incombe de vérifier le présent Accord, consultable par un lien sur le Site chaque fois que vous y accédez, afin de déterminer si des changements ont été apportés. Il est important de savoir que si vous utilisez le Site après la publication de l’Accord modifié, vous serez réputé avoir accepté l’Accord modifié.

Informations légales

L’ensemble du Contenu est exclusivement aux fins d’information et ne peut pas refléter les développements fiscaux, comptables ou juridiques les plus courants. L’application et l’impact de lois peuvent varier considérablement selon les faits spécifiques en question. Au vu de la nature évolutive des lois, règles et réglementations, et des aléas de la communication électronique, les informations contenues sur ce Site peuvent faire l’objet de retards, omissions ou inexactitudes. En conséquence, les informations sur ce Site sont fournies étant entendu que leurs auteurs et éditeurs ne sont pas engagés, aux termes des présentes, à la prestation de services consultatifs en matière juridique, comptable, fiscale ou autre. De ce fait, il ne doit pas être utilisé comme remplacement de la consultation avec des conseillers professionnels en matière comptable, fiscale, juridique ou autres consultants compétents. Avant de prendre toute décision ou toute mesure, il vous appartient de consulter un professionnel MFA. En conséquence, vous ne devez pas agir et devez vous abstenir d’agir sur la base de tout Contenu inclus sur le Site, sans demander un avis juridique ou professionnel relatif aux faits et circonstances spécifiques en question. Les éventuelles opinions exprimées aux termes du Contenu de ce Site sont les opinions d’un auteur spécifique et ne peuvent en aucun cas refléter les opinions de MFA ou d’un professionnel individuel.

Droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que ce Site et les divers éléments qu’il contient font l’objet de droits d’auteur, droits de marque, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété, et que ces droits mondiaux sont valides et protégés dans l’ensemble des formes, supports et technologies existant actuellement ou qui seront développés dans le futur. Vous reconnaissez également que le Contenu est et doit demeurer la propriété de MFA ou de ses concédants. Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois en matière de propriété intellectuelle, et de ne grever aucun intérêt ni revendiquer de quelconques droits relatifs au Contenu. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, transmettre, participer à la vente ou au transfert, ni à créer de quelconques travaux dérivés sur la base de tout ou partie du Contenu. Toutefois, vous pouvez imprimer un nombre raisonnable de copies du Contenu pour votre utilisation personnelle, sous réserve que vous conserviez les éventuels avis figurant au Contenu, notamment tous les avis de droits d’auteur, légendes relatives à la marque, ou autres avis de droit de propriété.

Marques

Les marques, logos et marques de service apparaissant sur ce site Web, notamment, mais de manière non limitative, les marques commerciales et marques de service : « MFA », « MFA – Moody, Famiglietti & Andronico », « Moody, Famiglietti & Andronico » et « MFA Global » sont des marques commerciales et des marques de service de MFA. Les noms et logos d’autres sociétés, produits et services utilisés et affichés sur ce Site peuvent être des marques commerciales ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs qui peuvent ou non adhérer, être affiliés ou rattachés à MFA. Aucun des termes de ce Site ne saurait s’interpréter comme accordant, de manière implicite ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation de l’une quelconque des marques commerciales et marques de service figurant sur ce site, sans notre autorisation préalable dans chaque cas.

Correspondances avec MFA

Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de garantir la confidentialité des correspondances ou documents qui nous sont transmis via la Site ou par courrier électronique. En conséquence, nous vous recommandons de faire preuve de prudence lorsque vous nous transmettez des informations via ces moyens de communication. Par les présentes, MFA décline toute responsabilité relativement aux éventuels dommages résultant de l’interception, par des tiers, de vos correspondances avec nous via le Site ou par courrier électronique. Si vous choisissez de nous adresser des informations via le Site ou par courriel, vous le faites à vos risques exclusifs. Pour davantage d’informations concernant nos pratiques en matière d’utilisation, de collecte et de divulgation de vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité : www.mfaglobal.ca/privacy-policy

Réclamations pour atteinte aux droits d’auteur

Pour les titulaires de droits d’auteur américains : Si vous pensez que ce Site affiche du Contenu portant atteinte à vos droits d’auteur, veuillez fournir les informations indiquées ci-dessous à notre agent désigné pour les réclamations en matière d’atteinte aux droits d’auteur :

  • Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur;
  • Une description du lieu dans lequel se situent, sur le site, les éléments que vous prétendez être en situation de violation;
  • Une description des travaux objet de droits d’auteur que vous prétendez violés;
  • Vos coordonnées complètes, notamment votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
  • Une déclaration faite par vous-même selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent, ou par la loi; et
  • Une déclaration sur l’honneur faite par vous, selon laquelle les informations ci-dessus figurant à votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisés à agir pour le compte du propriétaire du droit d’auteur.

Notre agent désigné peut être contacté à l’adresse ci-après :
Gregg Hamilton-Piercy
MFA Global Inc.
440 Boulevard René-Levesque Ouest, Bureau 1201
Montréal, Québec, Canada H2Z 1V7
Téléphone : (514) 903-6966
Adresse électronique : ghamiltonpiercy@mfaglobal.ca

Création de liens et cadrage

Nous interdisons l’utilisation de quelconques liens vers le Site depuis tous autres sites Web, à moins que le lien en question n’ait fait l’objet de notre approbation préalable écrite. Vous ne pouvez cadrer aucun élément de ce Site avec l’autre site Web sans notre autorisation préalable écrite.

Liens vers d’autres sites Web

Ce Site peut parfois fournir des liens vers des sites Web de tiers (« Sites tiers »). Le présent Accord réglemente uniquement ce Site et non les Sites tiers. Notre décision d’établir un lien vers un Site tiers ne signifie pas notre approbation du contenu ou des services figurant au Site tiers objet du lien. MFA ne contrôle pas ces Sites tiers et décline expressément toute responsabilité relative au contenu, à l’exactitude des informations et à tous produits ou services disponibles sur les Sites tiers. Vous décidez d’accéder à des Sites tiers objet d’un lien à vos propres risques.

Clause de non-responsabilité

Les articles rédigés sur ce site sont destinés à fournir des informations d’ordre général, et nous vous recommandons de ne pas vous y appuyer dans le cadre de vos décisions, sans obtenir au préalable un avis professionnel adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise. Les éventuels conseils fiscaux contenus sur ce site Web (ainsi que les éventuels documents) ne sont pas destinés à être utilisés afin (i) d’éviter des pénalités en vertu du Code des Impôts ou (ii) de promouvoir, de commercialiser ou de recommander à une autre partie les transactions ou questions qui y sont traitées. Ces informations sont données aux fins d’orientation générale uniquement et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel.

Réactions et propositions

Sauf indication contraire spécifique de MFA, les réactions ou propositions de toute nature figurant sur ce Site (« Propositions ») sont, par les présentes, reçues de manière non confidentielle et deviennent la propriété de MFA. Ces Propositions à MFA impliquent que vous convenez d’une cession sans redevance à MFA de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle inhérents aux Propositions. MFA est libre d’utiliser ces informations sans limitation. La publication, le téléchargement, la saisie, la communication ou la soumission de vos Propositions impliquent que vous garantissiez et déclariez détenir ou autrement contrôler l’ensemble des droits relatifs à vos Propositions notamment, mais de manière non limitative, tous les droits nécessaires à la communication, à la publication, au téléchargement, à la saisie ou à la soumission des Propositions, que si vos Propositions contiennent les informations personnelles d’un tiers, vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur divulgation, et que vos Propositions ne sont pas basées sur, ni ne découlent d’informations exclusives ou éléments appartenant à un tiers.

Clause de non-garantie

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Limitation de responsabilité

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Droit applicable; Litiges

Le présent Accord et toutes les questions relatives à votre accès à, ou à votre utilisation de ce Site sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario, au Canada, sans considération de ses principes relatifs au conflit de lois, ainsi qu’aux lois fédérales en vigueur au Canada. Toute action judiciaire ou procédure relative au présent Accord ou à votre accès à, ou votre utilisation de ce Site sera soumise aux tribunaux de la province de l’Ontario, au Canada. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux dont vous convenez du caractère approprié de la juridiction. Vous convenez d’indemniser intégralement MFA, ses filiales, partenaires, administrateurs, dirigeants, succursales, sociétés mères, employés et agents de toutes réclamations, pertes, responsabilités et tous dépens (honoraires d’avocat compris) résultant de votre utilisation du Site ou de tout non-respect du présent Accord. 

Divers

Dans l’hypothèse où une quelconque partie du présent Accord serait jugée invalide ou inapplicable, cette partie serait interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter du mieux possible l’intention initiale des parties, et les clauses restantes du présent Accord demeureraient pleinement en vigueur. Les sections du présent Accord intitulées Droits de propriété intellectuelle, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Droit applicable, Litiges et Divers survivront à la résiliation du présent Accord. Le présent Accord contient l’intégralité de l’entente des parties relativement à votre utilisation de ce Site et prévaut sur tous les accords existants, ainsi que sur toutes communications orales, écrites ou autres entre les parties relativement à son objet. MFA se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout ou partie de ce Site ou du Contenu à tout moment, sans préavis ni responsabilité. Vous déchargez et déliez les Parties MFA de toute réclamation en dommages résultant d’une cause échappant à leur contrôle, notamment, mais de manière non limitative, de toute panne d’équipement électronique ou mécanique ou de lignes de communication, téléphone, ou autres problèmes de connexion, virus informatiques, accès non autorisés, vol, erreurs de l’opérateur, mauvaises conditions climatiques, séismes ou catastrophes naturelles, grèves ou autres problèmes liés à la main d’œuvre, guerres, actes de terrorisme ou restrictions gouvernementales. Le présent Accord n’est pas cessible. Aucune renonciation n’est effective si elle n’est exprimée par écrit. Les intitulés des paragraphes des présentes sont uniquement pour référence et n’ont aucun effet sur la compréhension et l’interprétation du présent Accord. Vous convenez expressément de ne pas exporter ou réexporter l’un quelconque des éléments du Contenu dans des pays ou à des personnes exclues en vertu de lois applicables en matière de contrôle des exportations. Toute utilisation du Site susceptible de constituer un délit, d’impliquer une responsabilité ou autrement de violer une loi ou une réglementation applicable locale, provinciale, fédérale ou internationale est interdite.

Dernière mise à jour : 15 janvier 2016

 
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